Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Une révision générale ou allégée du document d’urbanisme est obligatoire lorsque les évolutions envisagées ont pour effet de :

• modifier les orientations définies par le Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi,
  
• réduire un Espace Boisé Classé (EBC) ou une zone agricole (A) ou naturelle (N),
  
• diminuer une protection (Secteur de biodiversité, Zone humide, Espace Vert Protégé, …),
  
• induire de graves risques de nuisance,
  
• ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser (AU) délimitée au PLUi depuis plus de 9 ans,
  
• créer des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) valant création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).

Dans ces conditions, un terrain libre de toute construction, actuellement classé en zone agricole (A) ou naturelle (N) pourra évoluer uniquement dans le cadre d’une procédure de révision du PLUi et sous réserve que la situation de celui-ci permette de l’envisager notamment au regard des objectifs assignés aux documents d’urbanisme : limitation de l’étalement urbain, préservation des espaces agricoles et naturels, protection de la qualité des sites, modération de la consommation foncière, recentrage de l’urbanisation, …

Les demandes de reclassement de parcelles actuellement classées en zones inconstructibles agricoles (A) et naturelles (N) ne peuvent pas se faire par la voie d’une procédure de modification du PLUi, la procédure adaptée pour envisager une telle évolution est la révision.

Sous réserve des cas où une révision s’impose, le PLUi peut être modifié lorsque les évolutions concernent le règlement (écrit ou graphique) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser (AU) fermée du PLUi en vigueur, une délibération motivée du conseil communautaire justifie l’utilité de cette ouverture.

Comme le prévoit le code de l’urbanisme, selon leur nature et leur ampleur, les évolutions envisagées relèvent :

• soit d’une procédure de modification de Droit Commun (MDC),
• soit d’une procédure de modification Simplifiée (MS).

Les projets de modification font l’objet de différentes consultations, notamment des Personnes Publiques Associées (PPA) : État, Chambre d’agriculture, Chambre de Commerce et d’Industrie, …

Et, ils sont soumis à l’avis du public, pendant 1 mois :

• pour les procédures de Droit Commun, dans le cadre d’une enquête publique, réalisée conformément aux dispositions du code de l’environnement,
• pour les procédures Simplifiées, sous la forme d’une mise à disposition du public dont les modalités sont précisées par délibération du conseil communautaire de l’agglomération en date du 09 février 2021.

Les modifications sont les procédures les plus courantes.

La mise à jour est la procédure utilisée à chaque fois qu’il est nécessaire de mettre à jour uniquement les annexes du document d’urbanisme intercommunal.

Ces procédure sont utilisées lorsqu’il est nécessaire de rendre compatible le PLUi, postérieurement à son approbation, avec :

• un document dit de rang supérieur (SCoT, PLH, …),
• un projet d’intérêt général,
• une opération faisant l’objet d’une déclaration d’Utilité Publique (DUP) ou d’une déclaration de projet.

Par arrêté de madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois du 5 mars 2021, une procédure de modification de Droit Commun du PLUi a été engagée.

Suite aux observations de madame la Préfète du Tarn, cette procédure a pour objet le reclassement de certaines zones à urbaniser (AU) du PLUi en vigueur, situées sur les communes d’Albi et de Terssac, en zones agricoles et zones naturelles principalement.

Le projet de modification a été soumis à enquête publique du vendredi 2 juillet au vendredi 23 juillet 2021 inclus.

L’enquête a été réalisée selon les modalités précisées dans l’arrêté communautaire du 14 juin 2021 et reprises dans l’avis d’information du public. Pendant cette période, le public a pu consulter le projet et faire part de ses observations sur les propositions d’évolution du PLUi.
L’enquête publique a été menée conjointement à celle relative à la seconde procédure de modification de droit commun conduite par la communauté d’agglomération, lancée par arrêté communautaire du 23 mars 2021.

À l’issue de l’enquête, un rapport et des conclusions motivées ont été établis par le commissaire enquêteur et sont mis actuellement à la disposition du public.
Pour plus d’informations, cliquez sur : Mise à disposition du rapport et des conclusions

Le projet de modification amendé pour tenir compte des conclusions du commissaire enquêteur a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2021.

Les mesures de publicité ayant été effectuées, le PLUi modifié est désormais en vigueur et applicable aux demandes d’autorisations d’urbanisme.

Par arrêté de madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois du 23 mars 2021, une procédure de modification de Droit Commun du PLUi a été engagée.

Cette procédure concernera l’ensemble du territoire communautaire.

Les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure correspondent aux évolutions « courantes » des projets et plus largement des documents d’urbanisme. Elles auront pour objet de :

• faire évoluer des Orientations d’Aménagement de Programmation (OAP),
• créer ou modifier des emplacements réservés et des secteurs « de projet »,
• adapter des « étiquettes » de zones,
• délimiter des prescriptions sur certains sites au titre des éléments de patrimoine à préserver,
• créer ou ajuster des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL),
• adapter certaines dispositions réglementaires.

Le projet de modification a été soumis à enquête publique du vendredi 2 juillet au vendredi 23 juillet 2021 inclus.

L’enquête a été réalisée selon les modalités précisées dans l’arrêté communautaire du 14 juin 2021 et reprises dans l’avis d’information du public. Pendant cette période, le public a pu consulter le projet et faire part de ses observations sur les propositions d’évolution du PLUi.
L’enquête publique des procédures de modification de Droit Commun n°1 et n°2 du PLUi a été menée conjointement.

À l’issue de l’enquête, un rapport et des conclusions motivées ont été établis par le commissaire enquêteur et sont mis actuellement à la disposition du public.
Pour plus d’informations, cliquez sur : Mise à disposition du rapport et des conclusions

Le projet de modification amendé pour tenir compte des conclusions du commissaire enquêteur a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2021.

Les mesures de publicité ayant été effectuées, le PLUi modifié est désormais en vigueur et applicable aux demandes d’autorisations d’urbanisme.

Par arrêté de madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois du 14 décembre 2020, une procédure de modification de Droit Commun du PLUi a été engagée.

Cette procédure concerne le secteur de Pélissier à Albi dont l’aménagement nécessitera une ouverture partielle à l’urbanisation de la zone à urbaniser fermée « AUM-F » du PLUi en vigueur.

Le projet d’ouverture partielle à l’urbanisation, a fait l’objet d’une délibération motivée du conseil communautaire de l’agglomération en date du 15 décembre 2020.

Le projet est toujours à l’étude.

Le public sera tenu informé au fur et à mesure de l’avancement des études et de la procédure. Le projet de modification sera soumis à enquête publique.

Par arrêté de madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois du 23 mars 2021, une première procédure de Modification Simplifiée du PLUi a été engagée.

Cette procédure concerne l’ensemble du territoire communautaire.

Les points d’évolution envisagés dans le cadre de la présente procédure relèvent d’adaptations et d’ajustements réglementaires. Ils ont pour objet de :

• intégrer des corrections et améliorations et ajuster certaines dispositions du règlement écrit,
• faire évoluer l’indice, ajuster la délimitation ou la vocation de certaines zones et secteurs,
• mettre à jour des emplacements réservés,
• actualiser le périmètre et les principes de quelques OAP,
• inscrire de nouveaux bâtiments situés en zones agricoles ou naturelles pouvant faire l’objet d’un changement de destination,
• corriger des erreurs matérielles.

Le projet de modification simplifiée a été mis à disposition du public du vendredi 21 mai au lundi 21 juin 2021. Pendant cette période, le public a pu consulter le projet et faire part de ses observations sur les propositions d’évolution du PLUi.

Un bilan a été établi et présenté au conseil communautaire du 29 juin 2021 qui en a délibéré et a adopté par délibération, le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi.

• Délibération du 29 juin 2021 – Bilan de la mise à disposition et approbation du PLUi modifié

Par arrêté de madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en date du 1er février 2022, la seconde mise à jour du PLUi a été effectuée pour actualiser les annexes du document.

Les pièces du dossier de PLUi ont donc été modifiées en conséquence.

Consultez les pièces constitutives du dossier de PLUi

Consultez le PLUi sur l’espace cartographique de la communauté d’agglomération

Un dossier papier sera par ailleurs mis à la disposition du public au siège administratif de la communauté d’agglomération de l’Albigeois – Parc François Mitterrand 81160 SAINT-JUÉRY, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

Par délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2021, une seconde procédure de Modification de Droit Commun du PLUi a été approuvée.

Cette procédure a eu pour objet de procéder à des évolutions d’ordre réglementaire : réglement écrit, zonage, OAP …

Retrouvez l’ensemble des évolutions apportées au document d’urbanisme intercommunal dans la notice explicative.

• Consultez la notice explicativeLe PLUi modifié est entré en vigueur le 7 janvier 2022. Il est désormais applicable aux demandes d’autorisations d’urbanisme. Les pièces du dossier de PLUi ont donc été modifiées en conséquence.

Par délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2021, la première procédure de Modification de Droit Commun du PLUi a été approuvée.

Cette procédure a eu pour objet de procéder au déclassement de certaines zones à urbaniser (AU) du PLUi en vigueur, situées sur les communes d’Albi et de Terssac.

Retrouvez l’ensemble des évolutions apportées au document d’urbansime intercommunal dans la notice explicative

• Consultez la notice explicative

Le PLUi modifié est entré en vigueur le 15 octobre 2021. Il est désormais applicable aux demandes d’autorisations d’urbanisme. Les pièces du dossier de PLUi ont donc été modifiées en conséquence.

Par arrêté de madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en date du 24 août 2021, la seconde mise à jour du PLUi a été effectuée pour actualiser les annexes du document.

Par délibération du conseil communautaire du 29 juin 2021, la première procédure de Modification Simplifiée du PLUi a été approuvée.

Cette procédure a concerné l’ensemble du territoire communautaire et a eu pour objet de procéder à des adaptations et des ajustements réglementaires, à savoir :

• Intégrer des corrections et améliorations et ajuster certaines dispositions du règlement écrit
• Faire évoluer l’indice, ajuster la délimitation ou la vocation de certaines zones et secteurs
• Mettre à jour des emplacements réservés
• Actualiser le périmètre et les principes de quelques OAP
• Inscrire de nouveaux bâtiments situés en zones agricoles ou naturelles pouvant faire l’objet d’un changement de destination
• Corriger des erreurs matérielles

Retrouvez l’ensemble des évolutions apportées au document d’urbansime intercommunal dans la notice explicative

• Consultez la notice explicative

Le PLUi modifié est entré en vigueur le 9 juillet 2021. Il est désormais applicable aux demandes d’autorisations d’urbanisme. Les pièces du dossier de PLUi ont été modifiées en conséquence.

Par arrêté de madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en date du 1er octobre 2020, la première mise à jour du PLUi a été effectuée pour actualiser les annexes du document.